Conditions Générales de Vente

Art. 1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Maison Juillet réalise ses missions de conseil auprès de ses Clients.

Elles s'appliquent à l'ensemble des missions réalisées par Maison Juillet, sauf dispositions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

La proposition de mission, le devis ou le contrat accepté par le Client précise les conditions particulières applicables à la mission et prévaut, en cas de contradiction, sur les présentes CGV.

Toute acceptation d'une proposition de mission ou d'un devis vaut acceptation des présentes CGV.

Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables.

Art. 2 Nature des missions de conseil

Maison Juillet réalise des missions de conseil personnalisées.

Ces missions peuvent notamment porter sur :

• la stratégie de communication ;
• le positionnement et l'expression de marque ;
• les audits et recommandations stratégiques ;
• les plans d'action marketing et éditoriaux ;
• l'accompagnement en création de contenus ;
• la direction et la coordination de projets ;
• les expériences de marque et projets événementiels ;
• la curation, sélection et valorisation de lieux ;
• l'accompagnement de projets liés notamment à l'hospitalité, l'artisanat, l'immobilier ou aux marques premium.

Cette liste est indicative et ne limite pas le champ d'intervention de Maison Juillet.

Chaque mission fait l'objet d'une proposition personnalisée précisant, selon les besoins, ses objectifs, son périmètre, ses étapes, ses livrables, son calendrier et ses honoraires.

Art. 3 Proposition de mission et acceptation

Avant toute intervention, Maison Juillet adresse au Client une proposition de mission ou un devis précisant notamment :

• le contexte et les objectifs ;
• le périmètre de la mission ;
• les étapes prévues ;
• les éventuels livrables ;
• le calendrier prévisionnel ;
• les honoraires ;
• les modalités de règlement.

La mission est considérée comme acceptée lorsque le Client signe le devis ou la proposition de mission, confirme son accord par écrit ou, lorsque cela est prévu, procède au règlement de l'acompte demandé.

Pour les Clients consommateurs, les informations précontractuelles et modalités particulières prévues par le Code de la consommation sont communiquées avant la conclusion du contrat lorsque celles-ci sont applicables.

Art. 4 Honoraires et modalités de règlement

Les honoraires de Maison Juillet sont déterminés en fonction de la nature, de la durée, du niveau d'accompagnement et de la complexité de chaque mission.

Ils sont précisés dans la proposition de mission ou le devis.

Sauf conditions particulières prévues au devis :

• un acompte de 40 % est demandé à la validation de la mission ;
• le solde est réglé selon l'échéancier prévu dans le devis ou à l'achèvement de la mission.

Les factures sont émises par : Alexandra Morel — Entreprise Individuelle — Maison Juillet.

Les règlements sont effectués par virement bancaire selon les coordonnées indiquées sur la facture.

Les conditions relatives à la TVA sont appliquées conformément au régime fiscal et de TVA applicable à l'Entreprise Individuelle au moment de la facturation.

Clients professionnels

Conformément à la réglementation applicable aux relations entre professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux prévu par la réglementation ou, lorsqu'il est prévu dans les conditions particulières, au taux applicable convenu entre les parties.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement, sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, dans les conditions prévues par la loi.

Clients consommateurs

Les modalités de paiement et les conséquences d'un retard de paiement sont celles prévues dans la proposition de mission et conformément aux dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Art. 5 Déroulement des missions

Maison Juillet s'engage à réaliser les missions confiées avec professionnalisme, diligence et selon les règles de l'art applicables à son domaine d'expertise.

Les délais indiqués dans la proposition de mission sont prévisionnels et dépendent notamment :

• de la transmission des informations nécessaires ;
• de la disponibilité et de la réactivité du Client ;
• des validations intermédiaires ;
• de la disponibilité éventuelle de partenaires ou prestataires externes.

Tout retard imputable au Client, toute absence de validation ou toute modification du périmètre initial pourra entraîner un ajustement du calendrier.

Maison Juillet demeure libre de l'organisation de son travail et des moyens professionnels mis en œuvre pour réaliser la mission.

Art. 6 Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• transmettre les informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la mission ;
• fournir des informations exactes, complètes et exploitables ;
• désigner, lorsque nécessaire, un interlocuteur référent ;
• assurer les validations nécessaires dans les délais convenus ;
• signaler à Maison Juillet toute contrainte ou information susceptible d'avoir une incidence sur la mission.

Le Client demeure responsable des éléments qu'il transmet à Maison Juillet et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

Tout retard ou absence de transmission d'informations nécessaires pourra entraîner un décalage du calendrier.

Art. 7 Évolution du périmètre de mission

La mission confiée à Maison Juillet est définie dans la proposition de mission ou le devis accepté.

Toute demande entraînant une modification substantielle du périmètre initial, notamment en termes de nature, volume, nombre de livrables, délais ou niveau d'intervention, fera l'objet d'un échange préalable.

Maison Juillet pourra proposer un ajustement des honoraires et/ou du calendrier.

Les travaux complémentaires ne seront réalisés qu'après validation du Client.

Art. 8 Livrables, validations et corrections

Les livrables éventuels sont définis dans la proposition de mission.

Sauf disposition contraire prévue au devis :

• deux cycles de retours et ajustements sont inclus ;
• toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire ;
• toute modification remettant substantiellement en cause une orientation précédemment validée pourra être considérée comme une demande hors périmètre.

Le Client s'engage à transmettre ses observations dans les délais convenus.

Lorsque les délais de validation du Client compromettent le calendrier initial, Maison Juillet pourra réajuster les échéances de réalisation.

Art. 9 Propriété intellectuelle

Maison Juillet demeure titulaire de ses méthodes, outils, savoir-faire, processus, structures de réflexion, concepts et éléments développés indépendamment de la mission.

Les livrables spécifiquement créés pour le Client peuvent être utilisés par celui-ci dans le cadre défini dans la proposition de mission, sous réserve du règlement intégral des honoraires correspondants.

Sauf stipulation contraire expresse, le règlement intégral n'emporte pas cession générale des droits de propriété intellectuelle attachés aux méthodes, outils et savoir-faire propres à Maison Juillet.

Les éléments appartenant à des tiers, notamment photographies, typographies, logiciels, contenus sous licence ou créations de partenaires, restent soumis aux droits et conditions d'utilisation de leurs propriétaires respectifs.

Toute utilisation, reproduction ou exploitation des éléments produits au-delà du périmètre convenu devra faire l'objet d'un accord préalable lorsque les droits concernés l'exigent.

Art. 10 Confidentialité

Maison Juillet s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données et éléments stratégiques communiqués par le Client dans le cadre de la mission.

Le Client s'engage réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes, documents de travail, recommandations et informations stratégiques communiqués par Maison Juillet.

Cette obligation demeure applicable pendant la durée de la mission et après son achèvement, sous réserve des informations devenues publiques sans violation de cette obligation.

Art. 11 Communication et références

Sauf opposition écrite du Client, Maison Juillet pourra mentionner l'existence de la collaboration dans ses références professionnelles, portfolio ou supports de présentation.

Cette mention restera limitée aux informations non confidentielles.

Toute publication d'éléments confidentiels, de données sensibles, de photographies ou de contenus spécifiques appartenant au Client sera soumise à son accord préalable lorsque nécessaire.

Art. 12 Responsabilité et absence de garantie de résultat

Maison Juillet est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions et met en œuvre son expertise, ses compétences et les moyens appropriés au regard des objectifs définis avec le Client.

Les recommandations, stratégies, actions de communication et marketing, sélections, analyses, mises en relation ou propositions de valorisation sont fondées sur l'expertise de Maison Juillet et sur les informations disponibles au moment de la mission.

Maison Juillet ne garantit aucun niveau de chiffre d'affaires, de rentabilité, de réservation, de fréquentation, de visibilité, de retour sur investissement ou de résultat commercial.

Cette absence de garantie s'applique notamment :

• aux missions de conseil en marketing et communication ;
• aux stratégies et recommandations commerciales ;
• aux actions de visibilité ou de développement ;
• aux missions de curation, sélection et valorisation de lieux ;
• aux propositions de lieux destinées à des projets photographiques, audiovisuels, événementiels ou autres usages professionnels.

Lorsqu'un lieu est sélectionné ou valorisé par Maison Juillet, cette sélection exprime une appréciation professionnelle de son adéquation potentielle avec un projet ou un positionnement. Elle ne constitue pas une garantie de réservation, de location, de fréquentation ou de revenus futurs.

La décision de mettre en œuvre une recommandation, d'engager une dépense, d'accepter une opportunité commerciale ou de conclure une opération avec un tiers relève du Client.

Maison Juillet ne saurait être tenue responsable de l'absence de concrétisation d'une opportunité, d'une réservation, d'un contrat, d'une campagne ou d'un résultat commercial dès lors que ses obligations contractuelles ont été exécutées conformément au périmètre convenu.

La présente clause ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Art. 13 Suspension, annulation et résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la régularisation de la situation dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation, la mission pourra être résiliée dans les conditions prévues par la réglementation applicable et, le cas échéant, par le contrat ou la proposition de mission.

Annulation par un Client professionnel

En cas d'annulation d'une mission par un Client professionnel après acceptation de la proposition :

• les travaux déjà réalisés restent dus ;
• les dépenses et engagements engagés pour le compte du Client restent dus lorsqu'ils ont été préalablement validés ;
• l'acompte versé pourra être conservé conformément aux conditions convenues et sous réserve des règles applicables.

Client consommateur

Pour un Client consommateur, les conditions d'annulation, de rétractation et de remboursement sont celles prévues par les présentes CGV et les dispositions impératives du Code de la consommation.

Art. 14 Force majeure

Maison Juillet ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

Les parties s'engagent à rechercher, lorsque cela est possible, une solution permettant la poursuite ou l'adaptation de la mission.

Art. 15 Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses relations avec ses Clients, Maison Juillet peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment à la gestion administrative, commerciale et contractuelle des missions.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations relatives aux traitements de données, aux finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité de Maison Juillet.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.

Art. 16 Dispositions applicables aux Clients consommateurs

Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

16.1 — Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et porte sur une prestation de services, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas d'exclusion prévus par le Code de la consommation.

16.2 — Commencement de la mission avant la fin du délai de rétractation

Si le Client consommateur souhaite que l'exécution de la mission commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, il en fait la demande expresse.

Lorsque la loi le prévoit, le Client consommateur qui exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse peut être tenu de payer à Maison Juillet un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec la demande expresse du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation peut ne plus être applicable conformément aux dispositions légales.

16.3 — Modalités d'exercice

Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter, adressée aux coordonnées communiquées par Maison Juillet.

Un modèle de formulaire de rétractation pourra être mis à sa disposition.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Maison Juillet procédera au remboursement des sommes dues dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Art. 17 Règlement des litiges et médiation de la consommation

Maison Juillet privilégie une résolution amiable de toute difficulté pouvant survenir dans le cadre de la relation contractuelle.

Clients professionnels

En cas de différend avec un Client professionnel, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Clients consommateurs

Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Maison Juillet et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Juillet.

Médiateur de la consommation

Nom

à compléter après désignation

Adresse

à compléter

Site internet

à compléter

Le recours à la médiation n'empêche pas le consommateur de saisir ensuite la juridiction compétente. Aucune clause des présentes CGV ne peut imposer au consommateur le recours préalable obligatoire à la médiation.

Art. 18 Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relève des juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation et le droit applicable demeurent pleinement applicables.

Art. 19 Évolution des Conditions Générales de Vente

Maison Juillet se réserve la possibilité de faire évoluer ses Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une mission sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire.